La désobéissance civile peut-elle être considérée comme licite ?

La désobéissance civile

Après la très récente condamnation de l’État néerlandais pour inaction climatique (https://www.liberation.fr/planete/2019/12/20/les-pays-bas-definitivement-condamnes-pour-inaction-climatique_1770386), et les actions en justice contre les États qui se multiplient (affaire-climat.be; laffairedusiecle.net), la Suisse a quant à elle relaxé des militants « coupables » de désobéissance civile.

Il y a peu, à Lausanne, des militants pour le climat, considérés par certains comme des agitateurs, et qui avaient posé une action coup-de-poing pacifique au sein de locaux du Crédit Suisse, ont été acquittés, sur base du principe de la « nécessité licite» (une exception juridique qui rend légal un acte puni par la loi s’il est justifié par la sauvegarde d’intérêts prépondérants). Question sous-jacente : la désobéissance civile peut-elle être considérée comme licite?

Les militants accusés ont été servis :

  • par l’action judiciaire, qui s’est imposée à eux face à une condamnation à des sanctions pécuniaires, réclamées par la banque;
  • par la prise de position  d’une personnalité initialement visée (Roger Federer, ambassadeur de la banque);
  • par la force de mobilisation du mouvement de Greta Thunberg et  des réseaux sociaux;
  • par la défense en justice pro-bono, de ténors du barreau;
  • par le témoignage au tribunal, d’experts de premier plan;

https://www.letemps.ch/suisse/jugement-loccupation-credit-suisse-lurgence-climatique-repousse-contours-letat-necessite

https://www.letemps.ch/suisse/manifestants-climat-mettent-credit-suisse-terre

Quelques points peuvent être notés :

– l’action avait pour but de faire passer un message de nature politique en démocratie, alors que d’autres outils plus conventionnels existent : cela  légitime donc ces canaux alternatifs de la communication politique dans l’espace démocratique ;

– le type d’action menée a été jugée nécessaire et proportionnée par le tribunal pour atteindre le but recherché. En Suisse, il s’agissait de l’occupation non-violente de locaux, jugée d’ampleur raisonnable en vue de préserver un intérêt prépondérant d’un danger imminent et impossible à prévenir autrement (« nécessité licite »). 

– (dans le cas d’un dossier français, évoqué en fin d’article) la cour relevait que  « Face au défaut de respect par …. (Ndlr. une autorité politique) d’objectifs pouvant être perçus comme minimaux dans un domaine vital, le mode d’expression des citoyens en pays démocratique ne peut se réduire aux suffrages exprimés lors des échéances électorales, mais doit inventer d’autres formes de participation dans le cadre d’un devoir de vigilance critique,……(Ndlr.  L’action incriminée devant) être interprétée comme le substitut nécessaire d’un dialogue impraticable entre …. (Ndlr. une autorité politique) et le peuple ». De la même façon, dans le dossier suisse, l’absence de réaction aux courriers adressés par les manifestants au Crédit Suisse, avait été épinglée.

Merci à Paul pour ses infos et son analyse !

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